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Conditions générales de ventes et d’utilisation

En utilisant le site PassCare vous acceptez les conditions générales d’utilisation suivantes :

Toute utilisation des services payants du PassCare est interdite aux mineurs.

L’utilisation du site par une personne morale implique que la personne intervenant en son nom ait reçu tous pouvoirs à cette fin.

Vous reconnaissez que l’utilisation des informations et services du site PassCare s’effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de tout utilisateur personne physique (ci-après désignée « l’utilisateur ») ayant souscrit aux services PassCare et qui utiliserait les services ainsi que tout professionnel de santé qui utiliserait ces services sous sa responsabilité exclusive (ci-après désignée « le professionnel de santé »).

Les utilisateurs s’engagent à respecter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’à respecter la règlementation applicable et la règlementation spécifique applicable à leur activité.

Les utilisateurs, au sens des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, peuvent être les patients et les professionnels de santé.

1. Lois applicables

Vous êtes informé que la société INNOVSANTE a son siège en France et qu’en conséquence l’ensemble des lois et règlements français en vigueur applicables sur Internet s’imposent à tout utilisateur du site PassCare.

A ce titre, lorsque vous utilisez les services offerts par INNOVSANTE, il vous appartient de vous conformer à l’ensemble de la législation applicable et notamment :

La législation en matière de propriété intellectuelle :

Vous ne devez pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle portant sur les créations multimédias, logiciels, textes, articles, photos, marques déposées, bases de données, images de toute nature et ce, de façon non exclusive, par voie de reproduction ou d’imitation sans autorisation préalable du titulaire des droits portant sur la création.

Il est interdit de télécharger, de poster ou de transférer sur le site internet PassCare une œuvre ou un contenu protégés par un droit d’auteur, un droit de marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Tous les contenus propres au site PassCare sont soumis à protection par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société INNOVSANTE.

En conséquence, il vous est formellement interdit de porter atteinte aux droits moraux et patrimoniaux sur ces contenus, et notamment sur la base de données constituée par la société INNOVSANTE de quelque manière que ce soit.

A défaut, le titulaire du site PassCare se réserve le droit d’ester en justice à votre encontre afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il aurait subi suite à la commission de tels actes de contrefaçon.

Toute utilisation abusive des contenus du site PassCare pourra faire l’objet de poursuites par le titulaire du site PassCare conformément aux dispositions légales en vigueur. L’utilisation de ces contenus sera qualifiée d’abusive notamment lors :

  • D’interrogation systématique et automatisée par voie de logiciel de la base de donnée constituée et appartenant à la société INNOVSANTE ;
  • L’extraction et reproduction systématique du contenu de la base de données ci-avant mentionnée dans un but d’exploitation commerciale.
  • La législation relative au traitement automatisé de données personnelles.
  • La législation visant la préservation de l’ordre public et des bonnes mœurs, tel que celle en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite.
  • Les dispositions relatives au respect de la vie privée.
  • La législation en matière de droit de la presse.
  • La législation en vigueur en matière de fraude informatique.

A cet effet, il est notamment formellement interdit de tenter de contourner les protections du site et/ou de porter atteinte au système de traitement des données du site PassCare.

Le titulaire du site PassCare se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu’il soit qui contreviendrait aux dispositions légales en vigueur et applicable au présent site.

En cas d’exercice de cette faculté, l’auteur du contenu litigieux ne pourra obtenir une quelconque compensation financière du fait de la suppression.

2. Liens hypertexte

La mise en place d’un lien hypertexte vers le site PassCare requiert l’autorisation préalable de la société titulaire du site. A cet effet, vous êtes tenu de contacter les personnes responsables au sein de la société titulaire du site PassCare afin d’obtenir cet agrément via la rubrique contact du site.

Le titulaire du site PassCare ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus, informations, produits, services, propos et avis exprimés et publiés sur les sites vers lesquels un lien hypertexte présent sur le site PassCare renvoie.

En conséquence, la responsabilité du titulaire du site PassCare au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée.

3. Identifiants et codes d’accès

Lors de votre inscription, il vous sera demandé de vous créer des identifiant, ne les communiquez sous aucun prétexte. Vous êtes seul responsable de la protection de vos identifiants et codes d’accès.

En aucun cas le titulaire du site PassCare ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de vos identifiants et codes d’accès. Dans une telle hypothèse vous devrez contacter l’administrateur du site afin qu’il puisse, avec votre accord, annuler ou modifier vos identifiants de connexion.

4. Descriptif des services

Préambule

Le site PassCare permet la dématérialisation des données médicales personnelles en numérisant toute la chaine de soins sur une seule et unique plateforme en mettant l’utilisateur au cœur du système.

INNOVSANTE a mis en place un système d’authentification renforcé reconnu au niveau de la sécurité.

Le PassCare est un outil de communication et d’information médecin-patient de données de santé.

A travers le PassCare, INNOVSANTE met à disposition un espace sécurisé de stockage d’informations pour chaque utilisateur concernant sa santé et son bien-être, une plateforme interactive lui permettant d’accéder individuellement, à tout moment, à ces informations à partir d’un accès Internet sécurisé, puis d’échanger, si besoin est, avec un professionnel de santé ou de permettre l’accès à ces données au professionnel de santé.

Les services PassCare ne posent en aucun cas un diagnostic médical, ne sauraient se substituer au diagnostic d’un médecin et ne sauraient remplacer une consultation médicale.

4.1

INNOVSANTE a conçu un système dénommé « PassCare » qui permet :

    • Aux patients :
      • D’accéder à ses données de santé (dossier médical numérique universel), telles que mises à jour par les praticiens et lui-même ;
      • De permettre aux praticiens d’enrichir et d’accéder à ces données de santé.
    • Aux professionnels de santé :
      • D’avoir eux-mêmes accès aux bases de données de santé constituées,
      • D’accéder au profil d’urgence via un QR code.

Le PassCare est une plateforme Cloud permettant de stocker des données de santé personnelles.

Deux accès existent :

      • L’un résulte du patient qui gère sa plateforme ;
      • L’autre résulte du professionnel de santé qui peut, soit gérer sa patientèle s’il est abonné à la plateforme, soit uniquement modifier des informations du patients disposant du PassCare qui lui a été donné.

4.2. Côté patient

Le patient accède à sa plateforme en s’inscrivant dans un premier temps de façon relativement simple et en renseignant dans un premier temps son nom, prénom, adresse mail, mot de passe, sexe, âge et après avoir validé les Conditions Générales d’Utilisation.

Une fois l’accès ouvert à la plateforme, le patient peut renseigner et modifier toutes les informations suivant le contenu.

Différents types de profils peuvent être rentrés :

      • les profils administratifs ;
      • le profil d’urgence qui sera disponible de manière public ;
      • les habitudes de vie, telles que sa consommation de tabac, d’alcool et autres habitudes alimentaires ;
      • ses mensurations ;
      • les informations concernant ses allergies et ses antécédents médicaux ;
      • mettre en ligne ses ordonnances, celles prescrites directement par le médecin abonné à la plateforme, sur la plateforme, ou celles uniquement dropées lorsque le médecin ne travaille pas avec la plateforme ;
      • les informations sur les vaccinations et les examens biologiques ;

Le patient peut modifier à tout moment le contenu de son PassCare.

Le patient ne peut procéder à des modifications des données médicales intégrées par le professionnel de santé sous la rubrique « spécialités ».

Dans l’hypothèse où le professionnel de santé ne serait pas abonné à la plateforme, le patient peut lui donner accès à son PassCare.

Pour ce faire, le patient doit, soit scanner son QR Code s’il en a la possibilité, soit entrer le numéro de la carte.

Un code lui sera délivré par un SMS à transmettre au professionnel de santé pour lui permettre d’apporter des modifications dans son dossier médical.

4.3. Côté professionnel de santé

Si le professionnel de santé est abonné à la plateforme, il pourra alors directement prescrire sur la plateforme, en remplissant un formulaire.

La plateforme, de son côté, pourra récupérer l’ordonnance au format PDF directement de la plateforme et sous forme d’ordonnance classique.

Le professionnel de santé pourra gérer les dossiers de sa patientèle en ayant accès aux données médicales et à la prise de rendez-vous.

4.5. Conditions financières

L’utilisateur peut accéder à son PassCare par abonnement payant, payable mensuellement ou annuellement.

Le montant des frais d’abonnement est celui affiché sur le site au jour du paiement de l’abonnement ou de sa reconduction.

Ce montant est exprimé en euros TTC (toutes taxes comprises).

Lors de l’achat unique avec engagement annuel renouvelable, le prix s’élève à 19.99€ toutes taxes comprises (TTC) soit 16.66€ Hors taxe payable une fois. Cet achat peut aussi se faire sous forme d’un abonnement mensuel payable en douze mensualités de 1.99€ TTC soit 1.66HT par mois. Cette offre n’est valable que pour un compte personnel.

Dans le cadre de l’offre famille, l’achat unique avec engagement annuel renouvelable, le prix s’élève à 29.99€ toutes taxes comprises (TTC) soit 24.99€ Hors taxe (HT) payable une fois. Cet achat peut aussi se faire sous forme d’un abonnement mensuel payable en douze mensualités de 2.99€ TTC soit 2.49 HT. Cette offre est valable pour 6 personnes de votre foyer ; afin de bénéficier de cette offre, il pourra vous être demandé de fournir la copie du livret de famille ou une attestation d’hébergement comme preuve du foyer familial.

Les forfaits sont, soit individuels, soit familiaux incluant au maximum six personnes par foyer.

Des codes promotionnels pourront être mis en place par INNOVSANTE dans le cadre d’opération marketing et de communication.

Toute modification tarifaire fera l’objet d’une alerte par PassCare.

Tous les abonnements sont payables comptant au moment de leur mise en place.

Les frais d’abonnement sont payables exclusivement en ligne et par carte bancaire sur une plateforme de paiement sécurisé, ou par tout autre système de paiement sécurisé indiqué sur le site au moment de la transaction.

Tout paiement est définitif et irrévocable pour l’abonnement considéré, il ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas de défaillance ou de manquement contractuel de la société INNOVSANTE dans le cadre et les conditions prévues au contrat.

4.6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’utilisateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en cas de vente à distance et de contrat conclu hors établissement pour la prestation sauf renonciation expresse du client.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier à PassCare sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

L’utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de l’utilisateur du présent contrat, INNOVSANTE remboursera à l’utilisateur tout paiement reçu de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où INNOVSANTE sera informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

INNOVSANTE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le paiement s’est fait par chèque (cesu ou autre) ou s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui.

L’utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe.

Article L121-21-5 :

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. »

4.7. Durée du contrat

Le PassCare prend effet à compter de la date de sa souscription ou de son activation confirmée.

Il est souscrit pour une durée choisie par l’utilisateur conformément à la grille tarifaire figurant sur le site Internet.

Il se reconduira ensuite par tacite reconduction pour une durée identique qui sera accompagné d’un rappel 7 jours avant pour les abonnements annuels.

Conformément à l’article L.136-1 du Code de la Consommation :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. »

5. Données à caractère personnel

5.1.

Dans le cadre du PassCare et afin de vous permettre de bénéficier des services qui y sont associés, INNOVSANTE est amenée à vous demander de fournir des données personnelles vous concernant, et en particulier des données relatives à votre santé, à vos soins médicaux, aux médecins et membres du corps médical que vous êtes ou avez amené à rencontrer.

Ces informations sont nécessaires pour nous permettre de traiter vos demandes et en assurer le suivi. A l’exclusion des données personnelles d’identification qui vous sont demandées lors de l’ouverture de votre compte PassCare, lesquelles sont un préalable indispensable à l’ouverture de votre compte PassCare, aucune des données de santé vous concernant ne doit obligatoirement être collectée par le biais du service PassCare :

Vous demeurez toujours libre de décider d’associer ou non des données personnelles et notamment des données de santé vous concernant à votre compte PassCare, et le cas échéant de permettre ou demander aux professionnels de santé avec lesquels vous êtes en rapport d’intégrer des données personnelles et notamment des données de santé vous concernant à votre compte PassCare.

Vous êtes toutefois informé que si vous choisissez de n’intégrer à votre compte PassCare que certaines données personnelles et notamment des données de santé vous concernant, votre compte PassCare sera incomplet, et ne vous permettra pas de bénéficier de l’ensemble des avantages découlant du service PassCare.

Dans l’hypothèse où vous choisissez de n’intégrer à votre compte PassCare que certaines données personnelles et notamment des données de santé vous concernant, il est indispensable que vous en informiez les professionnels de santé, et que vous communiquiez à ces derniers toutes les informations complémentaires relatives à votre santé, à vos soins médicaux, aux médecins et membres du corps médical que vous avez été amené à rencontrer.

Dans le cadre de votre accès et de l’utilisation des services PassCare, vous autorisez en conséquence la société INNOVSANTE à collecter et traiter les données nominatives vous concernant, en particulier les données personnelles relatives à votre santé, à vos soins médicaux, aux médecins et membres du corps médical que vous êtes ou avez été amené à rencontrer.

Vous autorisez également la société INNOVSANTE à communiquer ces données personnelles et notamment ces données de santé vous concernant aux professionnels de santé que vous êtes amené à rencontrer, soit directement, lorsque ceux-ci bénéficient d’un accès propre aux services PassCare, soit par votre intermédiaire, lorsque vous autorisez l’accès ponctuel d’un professionnel de santé à votre compte PassCare.

La société INNOVSANTE s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez et/ou que vous associez ou faites associer à votre compte PassCare. A cet égard, la société INNOVSANTE ayant une politique stricte de confidentialité, s’engage à ne pas divulguer à un tiers sans votre consentement préalable les données personnelles relatives à votre santé, à vos soins médicaux, aux médecins et membres du corps médical que vous êtes ou avez été amené à rencontrer.

Vous êtes informés et acceptez expressément que les données personnelles vous concernant relatives à votre santé, à vos soins médicaux, aux médecins et membres du corps médical que vous êtes ou avez été amené à rencontrer, sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé par le Ministère de la Santé.

Les données vous concernant sont conservées pendant toute la durée de votre abonnement aux services PassCare puis pendant une durée de douze (12) mois. A compter de la fin de votre abonnement aux services PassCare, vous pourrez continuer à avoir accès à vos données en lecture seule.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : INNOVSANTE, 21 Rond-Point de l’Europe, 51430 Bezannes

Toute demande devra être adressée par écrit, et être accompagnée des motifs de l’accès, de la rectification, de la modification et de la suppression des données personnelles vous concernant, de votre identifiant, ainsi que de la copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité.

Dans le cadre de l’utilisation et de l’accès aux services PassCare par le biais d’un navigateur internet, vous acceptez l’utilisation de cookies, nécessaires réaliser des statistiques de fréquentation des services PassCare.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage des cookies peut être effectué lors de votre accès aux services PassCare par le biais d’un navigateur internet.

5.2. Cookies

Le site PassCare utilise des cookies, destinés à enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qu’INNOVSANTE pourra lire lors de vos visites ultérieures.

Ces cookies vous permettent de naviguer dans le site et d’utiliser certaines des fonctionnalités du PassCare, comme les espaces sécurisés, panier de sélection ou moteur de recherche. Ces cookies ne récoltent aucune information à des fins commerciales !

Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l’utilisation de notre site, si vous les refusez nous ne pouvons assurer une navigation normale sur le site.

Vous disposez toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de votre logiciel de navigation sur Internet.

6. Responsabilité vis-à-vis du contenu

Vous êtes seul responsable des informations, messages, images et d’une manière générale de tout contenu que vous diffusez.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, fiables et vérifiables.

Par conséquent, vous acceptez qu’INNOVSANTE puisse, sans mise en demeure préalable, supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu que vous publiez, que vous souhaitez envoyer par mail, ou qui vous est adressé si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. Cette suppression ne fera pas l’objet d’une compensation financière et sera définitive.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de l’utilisation qui pourra être faite du contenu, de quelque nature qu’il soit, que vous diffusez, et qu’INNOVSANTE ne procède au contrôle, ni ne garantit l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus de quelque nature qu’ils soient, proposés sur le site.

7. Sécurité et connexions

7.1

La société INNOVSANTE met en œuvre tous les moyens nécessaires et à sa disposition permettant de garantir la sécurité des données, contenus et informations en sa possession.

Cependant, la société INNOVSANTE ne saurait garantir la continuité de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité des transmissions.

Vous reconnaissez que les informations et services proposés sur le site PassCare pourront être interrompus, altérés ou supprimés du fait de cas de force majeure ou par le fait de tiers.

La survenance de tout événement indépendant de la volonté des parties sera considérée comme constitutive d’un cas de force majeure.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure, des événements tels que le blocage des télécommunications et le blocage des réseaux informatiques.

Le fait d’un tiers pourra notamment résulter de la résiliation du contrat de location d’espaces sur le site internet, à l’initiative du propriétaire de l’espace.

8. La médiation en cas de litige – Bloctel

8.1.

En cas de différend né de l’exécution de la relation contractuelle existant entre la société INNOVSANTE et l’utilisateur, ce dernier a la possibilité, préalablement à toute action contentieuse et après avoir tenté de régler directement le litige avec INNOVSANTE, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation pourra être joint à l’adresse suivante :

Adresse du médiateur de la consommation : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse du site Internet du médiateur de la consommation : http://www.medicys.fr/

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’utilisateur peut avoir recours, dans le cadre de la vente en ligne, à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante:

8.2.

Bien qu’INNOVSANTE n’utilise pas les données de l’utilisateur à des fins de prospections commerciales, il est précisé que l’utilisateur, qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies soient utilisées aux fins de prospections commerciales, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en se rendant sur le site gouvernemental suivant :

http://www.bloctel.gouv.fr

ANNEXE :

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de INNOVSANTE (à envoyer au : 21 Rond-Point de l’Europe, 51430 Bezannes ou support@passcare.com)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*)Rayez la mention inutile